Nouvelle aide "TPE jeunes apprentis", allocations familiales modulées en fonction des ressources... Plusieurs changements importants pour l'entreprise et le salarié entrent en vigueur le 1er juillet 2015. Les voici.

Source L'Express entreprise

1. La nouvelle aide à l'apprentissage "TPE jeunes apprentis" entre en vigueur

Issue des dispositions prises aux Assises de l'apprentissage du 19 septembre 2014, François Hollande a confirmé l'exonération de charges et de salaires des apprentis pour les TPE le 19 avril dernier. Selon le décret paru au Journal officiel ce 30 juin 2015, l'Etat prend intégralement à sa charge le coût de l'apprenti mineur (salaire et cotisations) dans les entreprises de moins de 11 salariés pendant la première année de son contrat conclu à partir du 1er juillet 2015. L'aide consentie revient à 1 100 euros par trimestre, soit 4 400 euros sur l'année. Attention, cette mesure ne s'appliquera que la première année du contrat.

Pour l'apprenti, rien ne change, il bénéficiera toujours des prestations sociales et sa rémunération est préservée.

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2. Le titre emploi service entreprises (TESE) élargi

L'ordonnance du 18 juin 2015 sur la simplification des déclarations sociales des entreprises élargit l'accès au TESE (titre emploi service entreprise) aux entreprises de moins de 20 salariés (jusqu'ici 10 salariés) à compter du 1er juillet 2015. Ce dispositif de l'Urssaf destiné à faciliter les formalités sociales liées à l'emploi des salariés pour les entreprises relevant du régime général s'adresse aux entreprises de moins de 9 salariés pour tout type de contrat de travail, ou de plus de 9 salariés pour les employés occasionnels.

3. Le chèque emploi associatif (CEA) également élargi

Cette même ordonnance favorisant le développement de la simplification de la vie des entreprises ouvre l'utilisation des CEA (chèques emploi associatif) aux associations de moins de 20 salariés au 1er juillet. Le CEA permet de gérer les formalités liées à l'embauche (déclaration, contrat de travail) et la gestion (cotisations sécurité sociale, assurance chômage, retraite) d'au plus 9 salariés équivalents temps plein (soit 14 463 heures dans l'année) en milieu associatif.

4. Nouvelle protection des professionnels exposés à l'amiante

A compter du 1er juillet 2015, les employeurs de salariés exposés à l'amiante devront contrôler l'empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META, abaisser la Valeur Limite d'Exposition Professionnelle (VLEP) de 100 à 10 fibres par litre d'air, supprimer la différenciation des notions d'amiantes friables et non friables. De plus, lorsque le niveau est supérieur à 5 fibres par litre d'air, le travailleur devra être équipé d'une combinaison de protection jetable avec capuche de type 5, de chaussures ou bottes dé-contaminables ou de sur-chaussures jetables, de gants étanches et adaptés à l'activité, d'un appareil de protection respiratoire.

5. Deux mesures du plan sécurité routière prennent effet

Annoncées en janvier par Bernard Cazeneuve, deux mesures du plan sécurité routière entrent en vigueur le 1er juillet. L'interdiction de "tout dispositif susceptible d'émettre du son à l'oreille" en voiture, vélo ou moto devient effective et le contrevenant risque une amende 135 euros et la perte de trois points sur le permis de conduire. La seconde mesure adoptée abaisse la limite d'alcool autorisée de 0,5 gramme par litre de sang à 0,2 g/l pour tous les titulaires d'un permis probatoire ou les conducteurs en apprentissage. Pour tout contrôle à plus de 0,2 g/l, une amende de 135 euros et un retrait de six points du permis de conduire seront prononcés

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6. Certaines pré-enseignes deviennent interdites

Les panneaux signalant les activités utiles pour les personnes en déplacement (garage, hôtels, restaurants...), liées à un service public ou d'urgence (mairie, pompiers...) ou s'exerçant en retrait de la voie publique ne seront plus autorisées à partir du 13 juillet 2015. Seules les enseignes signalant des activités culturelles, ventes de produits du terroir, et monuments historiques ouverts à la visite seront autorisées en nombre limité.

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7. Les allocations familiales sont modulées en fonction des ressources

L'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale a prévu de moduler le montant des allocations familiales (AF), de la majoration pour âge et du forfait d'allocations familiales en fonction du niveau de revenus des familles.

Revenus (majorés de 5 595 euros par enfant à charge) inférieurs à 55 950 euros

>>Taux (en pourcentage de la base mensuelle de calcul des AF) : 32 % pour le 2e enfant à charge et 41 % à partir du 3e enfant à charge

Majoration pour âge : 16%

Revenus (majorés de 5 595 euros par enfant à charge) compris entre 55 950 euros et 78 300 euros

>> Taux (en pourcentage de la base mensuelle de calcul des AF) : 16 % pour le 2e enfant à charge et 20,5 % à partir du 3e enfant à charge

Majoration pour âge : 8 %

Revenus (majorés de 5 595 euros par enfant à charge) de plus de 78 300 euros

>> Taux (en pourcentage de la base mensuelle de calcul des AF) : 8 % pour le 2e enfant à charge et 10,25 % à partir du 3e enfant à charge

Majoration pour âge : 4 %

8. L'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) est simplifiée

Cette aide aux salariés qui prend en charge une partie (ou la totalité) du prix de la mutuelle ne sera désormais compatible qu'avec dix contrats types éligibles ACS (choisis pour leur rapport qualité/prix). Destinée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d'attribution de la CMU (couverture maladie universelle), elle permet un accès aux soins par la prise en charge de la part complémentaire santé.

Les plafonds pour avoir droit à l'ACS 2015 ne sont pas encore indiqués (pour rappel en 2014 : 11 650 euros pour 1 personne, 17 505 euros pour 2 personnes, 21 006 euros pour 3 personnes). L'arrêté du 15 avril 2015 fixe les contrats retenus pour le nouveau dispositif ACS 2015: Offres Pacifica, ASACS, Atout Coeur Santé, Klésia Mutuelle, Oui santé, Accès Santé, MTRL, Proxime Santé, Assureurs complémentaires solidaires, Pôle santé prévoyance MACIF.

9. Changement d'auto-école sans frais

La loi de consommation du 17 mars 2014 prévoit l'absence de frais lors du transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école qu'elle qu'en soit la raison (déménagement, concurrence...).

10. Les pharmacies en ligne autorisées affichent un logo commun à l'ensemble de l'Union Européenne

Depuis deux ans, les pharmaciens installés en France et exerçant leur commerce en ligne sont soumis à une autorisation préalable de l'Agence régionale de la santé (ARS). L'arrêté du 20 avril 2015 renforce la sécurité des consommateurs et l'identification rapide des pharmacies en ligne légales par l'affichage d'un logo (mis en place au niveau européen au 1er juillet) sur toutes les pages d'un site proposant des médicaments à la vente.

11. Nouvelles règles d'affichage des prix des médicaments en pharmacie

A compter du 1er juillet, le prix, le taux de prise en charge par l'assurance maladie et les honoraires de dispensation des médicaments (prestations de conseil, vente... effectuées par le pharmacien) font l'objet d'un "affichage visible et lisible" (pour ceux exposés derrière le comptoir), d'un étiquetage (pour ceux disponibles en accès libre) ou d'une mise à disposition d'un catalogue accessible dans l'officine (version papier ou numérique pour les médicaments non exposés). De plus, l'affichage devra informer le patient de la possibilité de réclamer un justificatif de paiement.

12. Information des consommateurs sur les allergènes

Le décret du 17 avril 2015 "relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées" rend obligatoire la mention sur la présence d'allergènes dans tous les contenants alimentaires emballés (vendus en grande surface) et dans ceux servis dans les cantines, restaurants, commerces de vente à la découpe. Les quatorze substances allergisantes sont: gluten, lait, oeufs, arachides, soja, crustacés, poissons (hormis les gélatines de poissons), fruits à coque, céleri, moutarde, graines de sésame, sulfite (à partir d'une certaine concentration), lupin et mollusques.

http://www.lexpress.fr/gestion-fiscalite/ce-qui-change-au-1er-juillet-2015_1690060.html#eMOHjyTK9qdZp1WJ.99